Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des abonnements à la plateforme Fakturis, proposés par Strateg In SAS.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est de 20%. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les abonnements sont indexés sur le volume de factures émises chaque mois.

Article 3 — Facturation et paiement

• Facturation mensuelle ou annuelle selon la formule choisie
• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou virement SEPA
• Les factures sont émises automatiquement le jour du renouvellement
• Tout impayé entraîne la suspension du service après relance

Article 4 — Période d'essai

Le plan Pro bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans obligation d'achat, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, le compte passe automatiquement en plan Starter (gratuit) sauf souscription explicite.

Article 5 — Remboursement

Fakturis offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur les premiers paiements. En cas d'insatisfaction dans ce délai, contactez contact@fakturis.fr pour un remboursement intégral.

Article 6 — Résiliation

Sans engagement pour les plans mensuels. Les plans annuels sont résiliables à tout moment avec effet à la date d'anniversaire. Aucun remboursement prorata pour les plans annuels, sauf dans les 30 premiers jours.

Article 7 — Données après résiliation

L'ensemble des données (factures, contacts, catalogue) est exportable à tout moment. Après résiliation, les données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation (10 ans pour les données comptables).