Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Fakturis, accessible sur app.fakturis.fr, éditée par Strateg In SAS. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Fakturis est une plateforme SaaS de facturation électronique permettant aux entreprises françaises de créer, émettre, recevoir et archiver des factures conformes à la norme EN16931 et à la réglementation française de facturation électronique 2026.

Article 3 — Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de Fakturis (code source, interface, marque, logo) sont la propriété exclusive de Strateg In SAS. Aucune licence d'utilisation n'est accordée au-delà de l'usage normal du service.

Article 5 — Données

Les données de facturation appartiennent à l'utilisateur. Strateg In SAS s'engage à les restituer intégralement sur demande, dans un format ouvert (JSON, CSV), et à les supprimer après résiliation dans les délais prévus par la loi.

Article 6 — Disponibilité

Fakturis s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99,9% par mois (plan Pro et supérieur). Des maintenances planifiées peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrables.

Article 7 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, après tentative de résolution amiable.